CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 18 août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les abonnements proposés par Mon Prof Connecté, service exploité par Julien Lacroix, entrepreneur individuel.
Mon Prof Connecté propose un service d’accompagnement scolaire en anglais à distance destiné aux élèves de la 6e à la Terminale.
La souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le souscripteur.
Lorsque l’élève est mineur, l’abonnement est souscrit par son représentant légal.
2. Description du service
Mon Prof Connecté propose un accompagnement personnalisé en anglais réalisé à distance.
L’élève peut notamment :
– poser des questions concernant ses cours, exercices ou notions d’anglais ;
– demander des explications ou de l’aide pour comprendre une notion ;
– transmettre des textes, photographies, documents, fichiers audio ou vidéos utiles à son accompagnement ;
– recevoir des explications, conseils et réponses personnalisées
.Les échanges s’effectuent exclusivement par l’intermédiaire de l’espace et des outils de communication mis à disposition par Mon Prof Connecté.
L’abonnement ne comprend pas de cours en visioconférence.
Mon Prof Connecté constitue un service d’accompagnement scolaire et ne garantit aucun résultat scolaire, aucune note, aucune moyenne ni réussite à un examen.
3. Abonnement
L’abonnement est souscrit pour un élève déterminé.
Un abonnement ne peut pas être partagé entre plusieurs élèves. Chaque élève doit disposer de son propre abonnement.
L’abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement jusqu’à sa résiliation.
4. Prix
Le prix de l’abonnement est de : 59,90 € par mois et par élève.
Le prix applicable est celui indiqué au moment de la souscription.
En cas de souscription en cours de mois, le premier mois peut faire l’objet d’une facturation au prorata selon les conditions indiquées lors de la souscription.
5. Paiement
Le paiement est effectué par l’intermédiaire de Stripe.
Après le premier paiement, les prélèvements récurrents sont effectués le 2 de chaque mois.
Le souscripteur autorise les prélèvements nécessaires au règlement de l’abonnement jusqu’à sa résiliation.
Les factures sont accessibles par l’intermédiaire du portail client Stripe.
6. Durée et résiliation
L’abonnement est sans engagement de durée.
Le souscripteur peut résilier son abonnement à tout moment directement depuis son portail client Stripe.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
L’accès au service reste donc disponible jusqu’à cette date.
Toute période de facturation commencée reste due et n’est pas remboursable, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
7. Droit de rétractation et commencement immédiat du service
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le souscripteur souhaite bénéficier du service avant l’expiration de ce délai, il demande expressément que l’exécution du service commence immédiatement après la souscription.
En cas d’exercice du droit de rétractation après le commencement de l’exécution du service et avant l’expiration du délai légal, le souscripteur reste redevable d'un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu que si son exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
8. Disponibilité et délais de réponse
Mon Prof Connecté s’efforce de répondre aux messages dans un délai inférieur à 24 heures ouvrées.
Ce délai constitue un objectif de fonctionnement et peut exceptionnellement être dépassé, notamment en cas de problème technique, de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
Les modalités de disponibilité peuvent être adaptées pendant les périodes expressément annoncées aux abonnés.
9. Obligations de l’élève et du souscripteur
L’utilisation du service doit rester strictement personnelle, scolaire et respectueuse.
L’élève et le souscripteur s’engagent notamment à ne pas :
– tenir de propos insultants, menaçants, discriminatoires, diffamatoires ou irrespectueux ;
– harceler ou adopter un comportement agressif ou manifestement inapproprié ;
– transmettre des contenus illicites, choquants ou sans rapport avec le service ;
– tenter de détourner le service de sa finalité ;
– communiquer leurs identifiants d’accès à une autre personne ;
– permettre à un autre élève d’utiliser l’abonnement.
10. Suspension ou cessation de l’accès au service
Mon Prof Connecté se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l’accès au service en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGV, notamment en cas d’insultes, menaces, harcèlement, comportement irrespectueux, utilisation frauduleuse ou détournement manifeste du service.
Lorsque la situation le permet, un avertissement pourra être adressé préalablement au souscripteur.
En cas de comportement particulièrement grave, notamment de menace, harcèlement ou contenu manifestement illicite, la suspension pourra être immédiate.
Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
11. Utilisation raisonnable du service
L’abonnement permet des échanges réguliers dans le cadre d’un accompagnement scolaire individuel.
Son caractère accessible ne saurait être interprété comme permettant une utilisation automatisée, abusive ou manifestement disproportionnée par rapport à un accompagnement scolaire normal.
Mon Prof Connecté pourra demander au souscripteur de revenir à une utilisation raisonnable du service en cas d’usage manifestement excessif ou détourné de sa finalité.
12. Contenus transmis
Le souscripteur et l’élève sont responsables des documents, photographies, fichiers audio, vidéos et autres contenus qu’ils transmettent.
Ils s’engagent à ne transmettre que des contenus qu’ils sont autorisés à communiquer et qui sont nécessaires à l’accompagnement scolaire.
Les contenus transmis ne doivent notamment pas porter atteinte aux droits ou à la vie privée de tiers.
13. Responsabilité
Mon Prof Connecté s’engage à fournir le service avec sérieux et diligence.
L’accompagnement proposé constitue une aide pédagogique complémentaire et ne se substitue ni à l’enseignement dispensé par l’établissement scolaire ni au travail personnel de l’élève.
Mon Prof Connecté ne garantit aucun résultat scolaire particulier.
Mon Prof Connecté ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant d’un événement extérieur raisonnablement indépendant de sa volonté, notamment d’une panne ou indisponibilité temporaire d’un prestataire technique.
Les présentes dispositions ne limitent pas les droits dont le consommateur bénéficie en vertu des dispositions légales impératives.
14. Accès au service
Le souscripteur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Il doit informer Mon Prof Connecté dans les meilleurs délais s’il constate une utilisation non autorisée de son compte.
L’accès au service nécessite une connexion Internet et un équipement compatible, qui restent à la charge du souscripteur.
15. Propriété intellectuelle
Les contenus, explications, textes, supports et autres éléments créés spécifiquement par Mon Prof Connecté restent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à l’usage personnel de l’élève.
Ils ne peuvent être reproduits, publiés, diffusés, commercialisés ou mis à disposition de tiers sans autorisation préalable, sauf dans les cas autorisés par la loi.
16. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des comptes, des abonnements, des paiements et à la fourniture du service sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les modalités détaillées relatives à la collecte, à l’utilisation et à la conservation des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité de Mon Prof Connecté.
17. Modification des CGV
Mon Prof Connecté peut modifier les présentes CGV, notamment afin de tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation.
Lorsque les modifications affectent substantiellement un abonnement en cours, les abonnés concernés en sont informés dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.
Les droits déjà acquis par le consommateur restent préservés.
18. Réclamations
En cas de difficulté concernant l’abonnement ou le service, le souscripteur peut contacter Mon Prof Connecté à l’adresse suivante :
contact@monprofconnecte.fr
Une solution amiable sera recherchée en priorité.
19. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
La saisine du médiateur peut également être effectuée en ligne sur le site du CM2C.
20. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut de résolution amiable, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
